Chers lecteurs, De retour après un temps d’assimilation de la réforme des marchés publics et des concessions avec la publication d’ici peu d’un ouvrage relatif à la négociation dans la commande publique. Aujourd’hui, publication d’un article chez Lexbase sur le …
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030361485&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id La proposition de loi a été portée par l’Assemblée des Maires de France en vue d’améliorer les…
IL résulte de la combinaison des articles L 1321-1 et suivants et L 5211-18 du code général des collectivités territoriales que le transfert d’une compétence emporte de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à…
Suivant l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, des équipements et des services nécessaires à l’exercice de ces compétences…
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-095-notice.html Analyse de l’impact sur les collectivités territoriales du plan de réduction des dépenses et de la dotation globale de fonctionnement
Suivant l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, « le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.…