Suivant l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, « le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.…
Le Conseil d’État, dans une décision du 25 septembre 2013 n°365139 publiée au Lebon, a dégagé le principe général du droit selon lequel il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un…
Deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme viennent quelque peu bouleverser le paysage normatif des droits des militaires. En effet, dans un arrêt Matelly (gendarme à l’origine de décisions juridictionnelle remarquées), la Cour…
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaire, pris pour l’application des III, IV et V de l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013…
Par une décision n°371098 du 19 septembre 2014 publiée au Lebon, le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions du 4e alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de…
La Cour de cassation (Cass. Crim., 2 septembre 2014, n° 13-84.663) juge que l’employeur « dispose […] d’une action directe qu’[il] peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir…
Un maire ne peut attribuer un logement de fonction qu’à des agents exerçant un emploi figurant sur une liste dressée par le conseil municipal. En revanche, il n’est pas tenu d’accorder un logement de fonction à un agent exerçant un…
Un suicide ou une tentative de suicide pendant les horaires de service et sur le lieu de travail sont désormais, en principe, imputables au service : le caractère par hypothèse volontaire de l’acte ne permet plus de présumer, comme auparavant,…
À l’occasion d’un litige relatif à une procédure disciplinaire, le Conseil d’État (CE 16 juillet 2014, n° 355201) rappelle l’obligation de loyauté qui pèse sur un employeur public vis-à-vis de ses agents. Elle s’applique, notamment, à l’administration de la preuve…
Par sa décision n°371460 du 23 juillet 2014, mentionnée aux tables du Lebon, le Conseil d’État juge: que la décision refusant le bénéfice de la qualification de maladie ou accident de service (article 57 de la loi du 26 janvier…