Le Conseil d’État poursuit la réforme de sa politique jurisprudentielle en matière de droit des contrats publics dans sa décision n°370644 publiée au Lebon. Il commence par rappeler avec force le principe séculaire selon lequel le cocontractant lié à une…
Le Conseil d’État, par sa décision n°370151 mentionnée dans les tables du Lebon, précise la portée de la garantie de parfait d’achèvement et des travaux de reprises encadrés par l’article 44 du CCAG Travaux. En l’espèce, des désordres – boursouflures…
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 retouche le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005. Il s’agit de la première phase accélérée, en faveur des entreprises, de la transposition de…
La décision du Conseil d’État n°374032 du 4 juillet 2014 donne l’occasion de faire le point sur le décompte général d’un marché résilié. Elle revire partiellement la jurisprudence établie, en protégeant davantage les droits du cocontractant de la personne publique.…
Le Conseil d’État, par sa décision n° 369044 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon , concernant une procédure de délégation de service public mais valant en matière de dévolution des marchés publics, rappelle l’absence d’obligation de…
L’office du juge du référé précontractuel comprend le contrôle de l’appréciation par un pouvoir adjudicateur des capacités, notamment techniques et financières, des candidats à l’attribution d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur doit donc être en mesure d’expliciter les raisons qui…
La méthode de notation ne doit pas favoriser les offres groupées. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (7 mai 2014 n°12BX01313 accessible sur Légifrance) a ainsi jugé, dans une affaire qui intéressera sans aucun doute les pouvoirs adjudicateurs, qu’un critère…
Guide intéressant à la fois les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entreprises de travaux, il propose des clauses types et formule des recommandations pour la rédaction des marchés publics de travaux et des mémoires méthodologiques. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/CCTG-guide-harmonisation-doc/CCTG-guide-harmonisation-doc-qual-env.pdf
La Cour administrative d’appel de Versailles (6 mai 2014 n°11VE0159) rappelle à tous les pouvoirs adjudicateurs, ainsi qu’aux maîtres d’œuvre, que les spécifications techniques d’un marché public ne peuvent faire mention d’un procédé détenu exclusivement par une société alors que…
Le Conseil d’Etat juge (4 juillet 2014, n°371633, publié au Lebon) que le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l’ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie…