Le Conseil d’État réuni en Section (19 juin 2015, n°369558) a jugé qu’ » une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit « . L’existence de relations contractuelles ne peut dès lors pas se déduire…
Le juge administratif a une nouvelle fois annulé un contrat de partenariat public-privé au motif que les conditions de recours à un tel contrat n’étaient pas remplies. Une évaluation préalable permet à la personne publique de déterminer: – dans un…
Par une décision du 15 avril 2014 n° 376229 publiée au Lebon, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale. Il juge ainsi que « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des…
Un article de votre serviteur sur ce sujet publié à l’AJDA (Actualité Juridique Droit Administratif) du 16 février 2015 page 289 et suivantes
Il est de jurisprudence constante qu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, irrégulièrement évincée de ce marché alors qu’elle avait des chances sérieuses de l’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Cette indemnité a pour…
Par une décision n° 368294 du 19 décembre 2014 (section), le Conseil d’État définit la portée de la résiliation, par la personne publique, d’une convention portant exécution d’un service public. La Haute Juridiction définit un régime propre à assurer la…
Le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un de ses groupements peut valablement postuler à l’attribution d’un marché public: l’intérêt public local fonde les actions des collectivités territoriales; la candidature de ces dernières à…
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 3 novembre 2014, décide que la méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de priver les critères de sélection de leur portée ou de neutraliser leur pondération. Il…
Un candidat à l’attribution d’un marché public, dont l’offre est irrégulière, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Et ce, même si l’offre retenue était elle aussi irrégulière. L’irrégularité de l’offre empêche, par…
Par son arrêt d’assemblée du 28 décembre 2009 commune de Béziers, le Conseil d’État a consacré le principe de loyauté dans les relations contractuelles. Avant cet arrêt, les parties au contrat pouvaient évoquer un vice de procédure dans la passation…