https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&dateTexte=&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&dateTexte=&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&dateTexte=&categorieLien=id
Délai de recours raisonnable en matière de recours contre une autorisation d’urbanisme : CE, 9 novembre 2018, n°409872 Le Conseil d’État transpose la jurisprudence Czabaj en matière d’autorisations d’urbanisme et fixe le délai de recours raisonnable contre une autorisation d’urbanisme…
Un arrêt qui devrait être lu par nombre de dirigeants : CE, 14 novembre 2018, n°405628 : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales,…
Chers Lectrices, Chers Lecteurs, En pièce jointe, avec l’aimable autorisation de la revue Contrats Publics (Groupe Le Moniteur), quelques réflexions de votre serviteur au sujet d’un élément de mission de maîtrise d’œuvre essentiel: le DIAG Bonne lecture.
Du nouveau en la matière avec le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017
Du nouveau en la matière avec le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017: le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.…
Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes Ce décret décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d’autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique (décret n°…
La doctrine s’interrogeait, le CE répond… CE, 13 avril 2016, n° 391431 Quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien lui appartenant à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service…
CE, 15 avril 2016, n° 375132 Le recours administratif ou contentieux d’un tiers contre un permis de construire a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux alors même que la publicité de ce permis…
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Il est notamment question de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, de neutralité et de laïcité. Le législateur aborde également le conflit…