Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît, pour la première fois, qu’une transaction peut valablement porter sur un recours pour excès de pouvoir sans qu’une règle d’ordre public y fasse obstacle. Plusieurs décisions ont jusqu’à récemment considéré que la nature même…
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions. Aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi du…
Les litiges portant sur les prestations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif proposées par une commune aux usagers du SPANC relèvent du juge judiciaire en raison du caractère industriel et commercial de ce service public. Tribunal des…
Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur une collectivité lorsqu’un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté. Il juge que « lorsque…
Par une décision du 15 avril 2014 n° 376229 publiée au Lebon, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale. Il juge ainsi que « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des…
Le Conseil d’État précise les obligations incombant au pétitionnaire lors du dépôt d’une demande d’autorisation lorsque la construction concernée a antérieurement fait l’objet de modifications ou travaux intervenus irrégulièrement, et les conditions dans lesquelles ces modifications et travaux peuvent être…
Le Conseil d’État précise la notion d’ouvrage public. N’est pas un ouvrage public: un ouvrage implanté sur le domaine public faisant l’objet d’une convention d’occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin…
Une décision du Conseil d’État (Section, 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332) précise les limites de l’office du juge du référé « mesures utiles » (L521-3 du code de justice administrative ». Ce dernier « peut prescrire, à…
Par un arrêt d’assemblée n°372426, le Conseil d’État valide le dispositif transitoire de l’article L12 du code des pensions civiles et militaires de retraite emportant bonification d’un an par enfant accordée aux femmes ayant interrompu leur activité dans le cadre…
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030361485&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id La proposition de loi a été portée par l’Assemblée des Maires de France en vue d’améliorer les…