Par une décision n°392785 du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé « que lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée,…
Qui est compétent pour autoriser l’occupation du domaine public? Le Conseil d’État vient préciser la répartition des compétences entre l’organe délibérant et l’exécutif des différentes collectivités locales. L’organe délibérant détermine les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public…
Par une décision n°352917 (Région Haute-Normandie, 5 juin 2015), le Conseil d’État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité à son profit que dans la mesure…
Publication de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 régissant les relations entre le public et l’administration. Il s’agit de « règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique,…
L’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l’emploi dont il s’agit ni concours, de fonctionnaires ou…
Le Conseil d’État a jugé que « le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l’administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de…
Le Conseil d’État a reconnu le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé liberté. CE 9 octobre 2015 n°393895
Le Conseil d’État a précisé dans une décision 372624 du 25 septembre 2015 les éléments présidant à la distinction d’une sanction disciplinaire et d’une mesure d’ordre intérieur. L’espèce concernait un changement d’affectation d’un agent. Le Conseil d’État a jugé que…
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics relève le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de…
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 « Objet :…