La doctrine s’interrogeait, le CE répond… CE, 13 avril 2016, n° 391431 Quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien lui appartenant à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service…
La doctrine s’interrogeait, le CE répond… CE, 13 avril 2016, n° 391431 Quand une personne publique a pris la décision d’affecter un bien lui appartenant à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service…
CE, 15 avril 2016, n° 375132 Le recours administratif ou contentieux d’un tiers contre un permis de construire a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux alors même que la publicité de ce permis…
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Il est notamment question de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, de neutralité et de laïcité. Le législateur aborde également le conflit…
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du…
Chers lecteurs, De retour après un temps d’assimilation de la réforme des marchés publics et des concessions avec la publication d’ici peu d’un ouvrage relatif à la négociation dans la commande publique. Aujourd’hui, publication d’un article chez Lexbase sur le …
Un nouveau décret vient déterminer les conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements à compter du 1er janvier 2016. http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1515505D/jo/texte
Le 26 juin 2015, le TGI de Nanterre a condamné une banque à indemniser une collectivité locale pour manquement à son devoir de mise en garde, à propos de la souscription d’un emprunt structuré. Le juge judiciaire observe que le…
En matière de référé pré-contractuel, l’annonce d’un délai de standstill (délai pendant lequel le contrat ne sera pas signé et le référé pré-contractuel possible) plus bref que le délai minimum légal dans le courrier de notification du rejet de l’offre…
« Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce…
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet de permettre l’accès des consommateurs à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels dans le cadre de l’exécution, ou inexécution, de contrats de vente de…