Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 retouche le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005. Il s’agit de la première phase accélérée, en faveur des entreprises, de la transposition de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.
L’accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats: deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (cf article 5 du décret modifiant l’article 45 du code des marchés publics).
Les candidats ne sont plus tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
Les acheteurs publics ne sont plus tenus de demander des documents qu’ils auraient déjà obtenus dans le cadre d’une précédente procédure d’attribution de marchés publics, à condition qu’ils soient encore valables.
Un nouveau type de marché public, le partenariat d’innovation, est créé afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique. Commentaire à venir sur ce nouveau contrat.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2014.