Une question prioritaire de constitutionnalité revêt un caractère accessoire par rapport au litige principal en dehors duquel elle ne peut être posée.
Dès lors, une intervention, aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable à l’appui du mémoire par lequel il est demandé au Conseil d’État de renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel qu’à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l’action principale.
Autrement dit, une intervention au seul soutien de la question prioritaire de constitutionnalité sans intervention au soutien de la requête principale est irrecevable.
CE 6 mars 2015 n°373400