Le juge administratif a une nouvelle fois annulé un contrat de partenariat public-privé au motif que les conditions de recours à un tel contrat n’étaient pas remplies.
Une évaluation préalable permet à la personne publique de déterminer:
– dans un premier temps si elle remplit les conditions de recours à ce type de contrat à savoir la complexité du projet ou l’urgence à le voir réalisé;
– dans un second temps si elle est en mesure de justifier par des motifs économiques, financiers, juridiques et administratifs le caractère optimal de ce montage contractuel par rapport aux autres montages envisageables (marché public, délégation de service public etc.)
Complexité du projet ou urgence à le voir réalisé:
– complexité: elle est objective; le personne publique ne doit pas être en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques ou le montage financier ou juridique liés au projet
– urgence: pour le Conseil constitutionnel (n° 2004-506 DC), l’urgence résulte objectivement, dans un secteur ou une zone déterminé, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’équipements collectifs.
Analyse comparative favorable:
Il s’agit de déterminer si le contrat de partenariat est le montage idoine pour atteindre la performance définie et attendue en intégrant l’évaluation financière en fonction du partage des risques et le calendrier de réalisation.
En l’espèce, le Tribunal administratif ( TA Bordeaux, 11-02-2015, n° 1200574) a jugé que la preuve de la complexité du projet doit être rapportée par la personne publique avant d’annuler la procédure constatant que les conditions n’étaient pas remplies.
Les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à ce mode contractuel s’entourent régulièrement de conseils extérieurs, qu’ils soient financiers ou juridiques. Elles gagneraient à confier à des assistants à maîtrise d’ouvrage différents la phase d’évaluation préalable et la phase de passation du contrat de partenariat. En effet, un assistant à maîtrise d’ouvrage unique a tout intérêt à valider le recours à la passation d’un contrat sur lequel il travaillera ultérieurement.