Le Conseil d’État réuni en Section (19 juin 2015, n°369558) a jugé qu' » une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit « .
L’existence de relations contractuelles ne peut dès lors pas se déduire de l’occupation effective du domaine public, même tolérée par son propriétaire et même si ce dernier perçoit une redevance d’occupation.
Il en résulte qu’en cas de litige, seule la responsabilité extra-contractuelle de l’occupant ou du gestionnaire du domaine pourra être engagée.
A noter que le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Citécâble Est (CE, 20 octobre 2000, n° 196553) en jugeant que les parties qui s’estiment liées par un contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause ou de la faute consistant, pour l’une d’elles, à avoir induit l’autre partie en erreur sur l’existence de relations contractuelles ou à avoir passé un contrat nul alors même que ces moyens reposent sur des causes juridiques nouvelles.