Par une décision n°352917 (Région Haute-Normandie, 5 juin 2015), le Conseil d’État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité à son profit que dans la mesure ou celui-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique.
Le Conseil d’État a précisé les contours de la faute en jugeant qu’elle peut être « commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics« .
CE, 12 novembre 2015, n°384716