En matière de référé pré-contractuel, l’annonce d’un délai de standstill (délai pendant lequel le contrat ne sera pas signé et le référé pré-contractuel possible) plus bref que le délai minimum légal dans le courrier de notification du rejet de l’offre d’un soumissionnaire rend ce dernier recevable à exercer successivement un référé pré-contractuel et un référé contractuel, alors même que le délai légal aurait été respecté.
CE, n° 388457 , 17 juin 2015