Un maire ne peut attribuer un logement de fonction qu’à des agents exerçant un emploi figurant sur une liste dressée par le conseil municipal. En revanche, il n’est pas tenu d’accorder un logement de fonction à un agent exerçant un emploi figurant sur cette liste : la décision individuelle d’attribution pour utilité de service relève de sa compétence propre.
Le jugement considérant que la compétence du maire était liée par la délibération du conseil municipal, donnant ainsi raison à l’agent qui revendiquait un logement de fonction au motif qu’il exerçait un emploi qui l’y rendait éligible, est annulé pour erreur de droit.
CE 16 juillet 2014, n° 365664