L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet de permettre l’accès des consommateurs à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels dans le cadre de l’exécution, ou inexécution, de contrats de vente de marchandises ou de prestations de services.
Les collectivités locales sont soumises à cette ordonnance pour leurs services qui répondent à ces caractéristiques. Il s’agit évidemment des services publics industriels et commerciaux. On peut également penser que certains services publics administratifs entrent également dans le champs de l’ordonnance: crèches, musées, piscines…
Les collectivités locale doivent, par conséquent, mettre en place leur propre système de médiation ou renvoyer le consommateur (ou l’usager-consommateur) à un dispositif de médiation conforme aux exigences législatives.