Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n°361821 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon, les modalités de calcul de l’indemnité dans le cas d’une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’une opération:
- communément pratiquée,
- ne présentant pas de risque particulier,
- s’étant déroulée sans incident et devant donc normalement permettre au patient de recouvrer une grande partie de ses capacités fonctionnelles.
L’espèce concernait un patient atteint de cataracte. Celui-ci a perdu son œil suite à l’opération, du fait d’une telle infection.
Lorsque ces conditions sont réunies, le taux d’atteinte à l’intégrité du patient doit être calculé:
- non pas par la différence entre sa capacité avant l’intervention et sa capacité après consolidation des conséquences de l’infection,
- mais en se référant à la capacité dont l’intervention aurait permis la récupération en l’absence de cette infection.
Précisons que la Haute Juridiction censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy et aménage un régime d’indemnisation favorable aux patients.