Le Conseil d’État a précisé dans une décision 372624 du 25 septembre 2015 les éléments présidant à la distinction d’une sanction disciplinaire et d’une mesure d’ordre intérieur.
L’espèce concernait un changement d’affectation d’un agent.
Le Conseil d’État a jugé que ce dernier constitue une mesure d’ordre d’intérieur et non une sanction disciplinaire s’il ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que les agent tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération quand bien même il modifierait leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir.
Dans ce cas, le recours est irrecevable, sauf si l’acte est discriminatoire.