L’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l’emploi dont il s’agit ni concours, de fonctionnaires ou d’agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste.
Le Conseil d’État juge que ces dispositions permet le recrutement, sur ces postes, d’agents non titulaires dans le cadre de contrats à durée déterminée ou indéterminée.
CE, 30 septembre 2015, n°375730