Les décrets sont enfin parus au Journal Officiel du 29 mai 2015.
Les principales conditions:
– le donataire est parent d’un enfant gravement malade
– le don est anonyme et sans contrepartie;
– les jours de repos compensateur et de congé bonifié ne peuvent être offerts; pour les militaires, le don de jours permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne est possible;
– l’accord du chef de service est obligatoire;
– le donateur et le donataire relèvent du même employeur;
– le parent de l’enfant malade doit formuler par écrit une demande accompagnée d’un certificat médical détaillé du médecin qui suit l’enfant.
– la durée du congé est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile.
Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de
permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade