LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Il est notamment question de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, de neutralité et de laïcité.
Le législateur aborde également le conflit d’intérêt en le définissant et en donnant un mode opératoire pour en sortir quand il se présente.
Le législateur précise en outre le régime du cumul d’activités, notamment pour les autoentrepreneurs.