La décision du Conseil d’État n°374032 du 4 juillet 2014 donne l’occasion de faire le point sur le décompte général d’un marché résilié. Elle revire partiellement la jurisprudence établie, en protégeant davantage les droits du cocontractant de la personne publique.
Aux termes de l’article 49 du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable au marché litigieux, « en cas de résiliation aux frais et risques de l’entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l’achèvement des travaux. […] le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l’entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux« .
Le Conseil d’État précise que ces dispositions n’empêchent pas le cocontractant, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, de saisir le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation. Il peut alors réclamer le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché. Le contentieux doit bien entendu être lié.
Le Conseil d’État va plus loin. Revenant sur sa ligne jurisprudentielle (CE ,8 août 2008, n° 290051) il juge que la notification, par la collectivité publique, du décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux, avant que le juge statue sur le litige qui lui a été soumis par l’entreprise dont le marché a été résilié, ne prive pas ce litige de son objet.
Autrement dit, ce décompte général ne peut pas devenir définitif et entrainer un non-lieu à statuer dès lors que le juge du contrat est précisément saisi d’une demande contestant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation du marché initial et tendant au règlement des sommes dues.