Par sa décision n°376598 du 27 février 2015, le Conseil d’État rappelle l’office du juge de la sanction disciplinaire et précise les modalités du contrôle de cassation.
Le juge du fond opère un contrôle entier sur le caractère fautif des faits reprochés et sur la proportionnalité de la sanction.
Le juge de cassation contrôle que le juge du fond n’a pas dénaturé les faits s’agissant de leur matérialité, procède au contrôle de la qualification juridique de leur caractère fautif et vérifie que la solution retenue par les juges du fond quant à la sanction n’est pas hors de proportion avec les faute commises.