LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030361485&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
La proposition de loi a été portée par l’Assemblée des Maires de France en vue d’améliorer les dispositifs des différentes formes de mutualisation, avec l’objectif de pérenniser les communes.
Les fusions de communes sont incitées financièrement par le biais des dotations.
Un régime souple particulièrement intéressant.