Publication de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 régissant les relations entre le public et l’administration.
Il s’agit de « règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d’une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. Elles régissent les échanges entre le public et l’administration, les règles de forme et les conditions d’application des actes administratifs et les modalités d’accès aux documents administratifs.«