Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du…
Chers lecteurs, De retour après un temps d’assimilation de la réforme des marchés publics et des concessions avec la publication d’ici peu d’un ouvrage relatif à la négociation dans la commande publique. Aujourd’hui, publication d’un article chez Lexbase sur le …