Publication de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 régissant les relations entre le public et l’administration. Il s’agit de « règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique,…
L’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l’emploi dont il s’agit ni concours, de fonctionnaires ou…
Le Conseil d’État a jugé que « le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l’administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de…
Le Conseil d’État a reconnu le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé liberté. CE 9 octobre 2015 n°393895
Le Conseil d’État a précisé dans une décision 372624 du 25 septembre 2015 les éléments présidant à la distinction d’une sanction disciplinaire et d’une mesure d’ordre intérieur. L’espèce concernait un changement d’affectation d’un agent. Le Conseil d’État a jugé que…