Le Conseil d’État rappelle utilement que: – le juge du référé précontractuel doit contrôler que l’examen des capacités d’un candidat a été effectué; – le motif tiré de ce qu’un candidat ne produit pas de références portant sur des marchés…
Le Conseil d’État rappelle utilement que: – le juge du référé précontractuel doit contrôler que l’examen des capacités d’un candidat a été effectué; – le motif tiré de ce qu’un candidat ne produit pas de références portant sur des marchés…
Le Conseil d’État réuni en Section (19 juin 2015, n°369558) a jugé qu’ » une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit « . L’existence de relations contractuelles ne peut dès lors pas se déduire…
Le juge administratif a une nouvelle fois annulé un contrat de partenariat public-privé au motif que les conditions de recours à un tel contrat n’étaient pas remplies. Une évaluation préalable permet à la personne publique de déterminer: – dans un…
Des faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle dès lors qu’ils sont établis. Le Conseil d’État applique à ce type de contentieux le mode d’établissement de la preuve qu’il a dégagé dans sa décision n° 321225 (CE…
Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant au JO du 12 juin 2015. Objet : règles d’organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant ; procédure d’examen…
Les décrets sont enfin parus au Journal Officiel du 29 mai 2015. Les principales conditions: – le donataire est parent d’un enfant gravement malade – le don est anonyme et sans contrepartie; – les jours de repos compensateur et de…
Le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles que lui avait renvoyée la Cour de cassation. Il valide ces dispositions…
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît, pour la première fois, qu’une transaction peut valablement porter sur un recours pour excès de pouvoir sans qu’une règle d’ordre public y fasse obstacle. Plusieurs décisions ont jusqu’à récemment considéré que la nature même…
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions. Aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi du…
Les litiges portant sur les prestations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif proposées par une commune aux usagers du SPANC relèvent du juge judiciaire en raison du caractère industriel et commercial de ce service public. Tribunal des…