Par une décision du 15 avril 2014 n° 376229 publiée au Lebon, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale. Il juge ainsi que « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des…
Par une décision du 15 avril 2014 n° 376229 publiée au Lebon, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale. Il juge ainsi que « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des…
Le Conseil d’État précise les obligations incombant au pétitionnaire lors du dépôt d’une demande d’autorisation lorsque la construction concernée a antérieurement fait l’objet de modifications ou travaux intervenus irrégulièrement, et les conditions dans lesquelles ces modifications et travaux peuvent être…
Le Conseil d’État précise la notion d’ouvrage public. N’est pas un ouvrage public: un ouvrage implanté sur le domaine public faisant l’objet d’une convention d’occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin…
Une décision du Conseil d’État (Section, 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332) précise les limites de l’office du juge du référé « mesures utiles » (L521-3 du code de justice administrative ». Ce dernier « peut prescrire, à…
Par un arrêt d’assemblée n°372426, le Conseil d’État valide le dispositif transitoire de l’article L12 du code des pensions civiles et militaires de retraite emportant bonification d’un an par enfant accordée aux femmes ayant interrompu leur activité dans le cadre…