LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030361485&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id La proposition de loi a été portée par l’Assemblée des Maires de France en vue d’améliorer les…
Par sa décision n°376598 du 27 février 2015, le Conseil d’État rappelle l’office du juge de la sanction disciplinaire et précise les modalités du contrôle de cassation. Le juge du fond opère un contrôle entier sur le caractère fautif des…
Dans sa décision n°382502 du 27 février 2015, le Conseil d’État applique les principes dégagés dans sa jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033) à une procédure d’enquête publique en jugeant que « s’il appartient à l’autorité administrative de…
Une question prioritaire de constitutionnalité revêt un caractère accessoire par rapport au litige principal en dehors duquel elle ne peut être posée. Dès lors, une intervention, aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable à l’appui du mémoire par lequel…
IL résulte de la combinaison des articles L 1321-1 et suivants et L 5211-18 du code général des collectivités territoriales que le transfert d’une compétence emporte de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à…