La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est publiée au JO: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/INTX1412841L/jo/texte Les 12 régions sont: Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Aquitaine, Limousin et…
Par une décision n° 368294 du 19 décembre 2014 (section), le Conseil d’État définit la portée de la résiliation, par la personne publique, d’une convention portant exécution d’un service public. La Haute Juridiction définit un régime propre à assurer la…
Le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un de ses groupements peut valablement postuler à l’attribution d’un marché public: l’intérêt public local fonde les actions des collectivités territoriales; la candidature de ces dernières à…
Le Conseil d’État a précisé les liens entre les bonifications et les pensions de retraite: les bonifications ne sont pas prises en compte pour calculer la durée de services effectifs ouvrant droit à pension; elles sont en revanche prises en…
Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État (section 5 décembre 2014 n°359769) décide que la prescription quadriennale peut être opposée par l’avocat de la collectivité publique dans le cadre de son mandat. Auparavant, seul l’ordonnateur de la collectivité publique…
Suivant l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites les créances de ces collectivités publiques et de celles dotées d’un comptable…
Suivant l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, des équipements et des services nécessaires à l’exercice de ces compétences…