Un article de votre serviteur ici: http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/26189874-marches-de-maitrise-d-oeuvre-le-diable-se-cache-dans-les-faux-semblants
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Les parties à un procès administratif ou leurs avocats doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision de justice que le rapporteur public compte proposer à la…
Le CE a eu l’occasion de rappeler (décision n°371493) les principes directeurs du procès en matière de harcèlement moral. L’agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles…
Rappel du considérant de principe en la matière, applicable à tous procès: « Considérant qu’en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le…
Un candidat à l’attribution d’un marché public, dont l’offre est irrégulière, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Et ce, même si l’offre retenue était elle aussi irrégulière. L’irrégularité de l’offre empêche, par…
Suivant l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, « le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.…
Le Conseil d’État, dans une décision du 25 septembre 2013 n°365139 publiée au Lebon, a dégagé le principe général du droit selon lequel il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un…
Par son arrêt d’assemblée du 28 décembre 2009 commune de Béziers, le Conseil d’État a consacré le principe de loyauté dans les relations contractuelles. Avant cet arrêt, les parties au contrat pouvaient évoquer un vice de procédure dans la passation…
Le Conseil d’État poursuit la réforme de sa politique jurisprudentielle en matière de droit des contrats publics dans sa décision n°370644 publiée au Lebon. Il commence par rappeler avec force le principe séculaire selon lequel le cocontractant lié à une…
Le Conseil d’État, par sa décision n°370151 mentionnée dans les tables du Lebon, précise la portée de la garantie de parfait d’achèvement et des travaux de reprises encadrés par l’article 44 du CCAG Travaux. En l’espèce, des désordres – boursouflures…